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Texte de la QUESTION :
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Suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les modalités de la convention Europol mise en place le 26 juillet 1995, comportant également des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'accomplir ses missions, l'Office européen de police (Europol) traite des données à caractère personnel, dans le cadre notamment de son système informatisé de recueils d'informations, qui comprend un système d'informations (art. 7 de la convention Europol), des fichiers de travail (art. 10) et un système d'index (art. 11). La convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) contient à cet égard des stipulations précises et nombreuses visant à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Elle stipule (art. 14) en particulier que le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police. Cette convention comporte par ailleurs des règles précises sur les principes fondamentaux de la protection des données. Elle contient ainsi, entre autres, des stipulations sur les destinataires et les finalités (art. 17), la transmission de données à des États et instances tiers (art. 18), la durée de conservation des données (art. 21), la sécurité des données (art. 25). Elle comporte également des règles relatives aux droits des personnes (art. 19 : droit d'accès ; art. 20 : droit de rectification et d'effacement). Chaque État partie à la convention doit en outre désigner une autorité de contrôle chargée en particulier de contrôler que les échanges de données entre Europol et les services de police nationaux sont licites et ne lèsent pas les droits des personnes. Ce rôle est dévolu en France à la CNIL. La convention institue par ailleurs une Autorité de contrôle commune, structure indépendante chargée de surveiller que le traitement des données par Europol ne porte pas atteinte aux droits des personnes. Les pouvoirs et missions de cette Autorité de contrôle commune sont définis à l'article 24 de la convention. S'agissant de la France, les relations des services de police avec Europol en matière de données à caractère personnel relèvent, au-delà de la convention Europol, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il convient de souligner que des négociations sont actuellement en cours au Conseil de l'Union pour transformer la convention Europol en une décision du Conseil, dont le projet comporte également des garanties étendues en matière de protection des données. Le Conseil de l'Union négocie également depuis l'automne 2005 un projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dont l'application éventuelle à Europol est en cours de discussion.
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