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Texte de la QUESTION :
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suite à la publication du rapport d'information n° 3695 réalisé par le député Christian Philip, sur le thème : « La protection des données personnelles dans l'espace pénal européen », M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser suite à la proposition de décision cadre, fondée sur les articles 30 et 31 du traité de l'Union européenne, les normes communes de traitement et de protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
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