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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du règlement REACH, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain. Ce règlement constitue une des plus importantes propositions que le Parlement européen ait eu à examiner, établissant des règles pour près de 30 000 substances chimiques déjà présentes sur le marché européen. Ces règles reposent sur un équilibre délicat entre le besoin de protection de la santé humaine, de l'environnement et des consommateurs, et la préservation des industries chimiques européennes. Elle souhaite néanmoins lui faire part des efforts consentis par l'industrie chimique, et notamment les entreprises de parfumerie, pour s'adapter à ces nouvelles directives qui peuvent nuire à leur compétitivité et souhaiterait savoir les moyens qu'il pourrait mettre en oeuvre pour les aider face à l'impératif de modernisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement communautaire Reach, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2007, a pour objet de renforcer les connaissances sur les effets éventuels des substances chimiques sur la santé et l'environnement, ainsi que de permettre une meilleure gestion des risques liés à leur production et leur utilisation. L'accompagnement des entreprises sur le nouveau règlement communautaire Reach est une action que les pouvoirs publics jugent prioritaire, et cela d'autant que ce texte présente une certaine complexité. Il est apparu en effet indispensable de donner aux entreprises, et tout particulièrement aux PME du secteur de la chimie et des secteurs aval (peintures, mécanique, textile, parfums et cosmétiques) des conseils pratiques pour préparer la mise en oeuvre des dispositions relatives à ce texte. Dans ce contexte, l'État s'est déjà attaché à travers un certain nombre d'actions collectives nationales, et en partenariat avec les fédérations professionnelles concernées, à informer et sensibiliser les acteurs industriels aux enjeux auxquels la France est confrontée aujourd'hui. L'action collective nationale « Reach et PME » a donc été lancée en mai 2006 par la direction générale des entreprises (DGE) du ministère délégué à l'industrie, en partenariat avec l'union des industries chimiques, afin que 800 PME produisant, important, utilisant et/ou distribuant des substances chimiques se préparent à la mise en oeuvre de ce règlement. L'action s'appuie sur le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), des unions des industries chimiques régionales et d'autres fédérations industrielles associées à leur initiative. Les déclinaisons régionales se font en fonction des particularités des différents territoires et de leur tissu industriel. Enfin, l'action bénéficie de l'expertise technique du ministère de l'écologie et du développement durable. Les opérations déjà menées en 2006 et 2007 se déclinent sous quatre formes distinctes : des sessions de sensibilisation dispensées gratuitement sur une demi-journée ; des actions de formation collective de deux jours ; des actions par chaîne de valeur mettant notamment en présence des clients et des fournisseurs d'un même secteur ; un accompagnement individualisé sur site industriel pour certaines PME. Un calendrier prévisionnel est dès à présent disponible sur le site : http ://www.uic.fr/fr/reach04.htm. Une session de sensibilisation, en collaboration avec la DGE et l'Union des industries chimiques, sera mise en place les 26 et 27 septembre prochain à Aix-en-Provence. Les entreprises de la parfumerie peuvent se rapprocher des services de la DGE en charge du secteur des industries chimiques afin d'exposer leurs problématiques et vérifier qu'elles seront prises en compte dans ces projets destinés aux PME de ce secteur professionnel, ou, à défaut, discuter des actions complémentaires à mettre en oeuvre en faveur de ces entreprises.
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