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Texte de la QUESTION :
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M. René André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la réglementation de la pêche maritime de loisir sur les conditions dans lesquelles l'administration des affaires maritimes de la Manche peut la faire appliquer. En effet, en premier lieu, le décret n° 99-1163 du 21 décembre 1999 réglemente la pêche professionnelle comme la pêche maritime de loisir. Il apparaît toutefois qu'une différence devrait être faite entre le pêcheur de loisir peu équipé et le pêcheur professionnel qui dispose d'un nombre important de casiers à crevettes, à crustacés ou autres chaluts. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est possible de modifier le décret n° 99-1163 afin que la pêche maritime de loisir puisse obtenir sa propre réglementation. En second lieu, la réglementation évoquée ci-dessus doit être appliquée par l'administration des affaires maritimes de la Manche qui manque des moyens nécessaires. En effet, le département de la Manche s'étend sur 360 km de côtes entre l'estuaire de la Vire et la partie normande de la baie du Mont-Saint-Michel. Il inclut les îlots de Saint-Marcouf et les îles Chausey. Ainsi, il apparaît que l'administration des affaires maritimes de la Manche devrait disposer d'une ULAM (Unité littorale des affaires maritimes), laquelle existe depuis longtemps dans les deux départements limitrophes, Ille-et-Vilaine et Calvados. Aussi, il aimerait savoir à quelle date il est envisagé de doter l'administration maritime de la Manche des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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REGLEMENTATION
DE LA PECHE MARITIME DE LOISIR
DANS LA MANCHE
M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 1214, relative à la réglementation de la pêche maritime de loisir dans la Manche.
M. René André. Monsieur le ministre de l'agriculture, j'attire une nouvelle fois votre attention sur les difficultés et les restrictions qui pèsent sur la pêche à pied dans la baie du Mont-Saint-Michel. Ce loisir traditionnel est très populaire dans notre région, que ce soit du côté breton, à Cancale et Saint-Malo, ou du côté normand, à Jullouville, Carole et Granville.
Or la réglementation est différente selon que l'on pêche d'un côté ou de l'autre du Couesnon. Certes, la décentralisation " sévit " dans notre pays, mais il serait souhaitable que les mêmes règles s'appliquent à toute la baie. Actuellement, un pêcheur peut débarquer ses praires ou son bouquet sans difficulté à Cancale, mais il encourt une contravention s'il le fait à Granville. Ainsi, en Bretagne, la réglementation tient sur une page recto verso, contre une dizaine de pages en Normandie. Le pêcheur à pied qui pousse sa bichette ou son havenet doit-il vérifier, son code à la main, que la taille de la crevette qu'il ramasse est réglementaire ? Plus sérieusement, il s'agit, je le répète, d'une tradition locale à laquelle les habitants de la baie sont très attachés et il convient d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bretagne et en Normandie. À ce propos, et sans mettre en cause qui que ce soit, il me semble que l'on pourrait suggérer à l'administrateur maritime de la Normandie, qui habite Granville, de faire un peu de moins zèle et de se rapprocher de son collègue breton.
Par ailleurs, un décret du 21 décembre 1999 assimile la pêche de loisir à la pêche professionnelle, puisqu'il dispose que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels. Or, je n'ai rien contre les pêcheurs professionnels, mais ceux-ci pêchent par tous les temps, de jour comme de nuit, dans des conditions qui mériteraient d'ailleurs d'être regardées de près, avec des centaines de casiers et des lignes extrêmement longues, alors que le retraité, l'ouvrier de l'ACOME ou l'employé de la mairie de Granville ou d'Avranches qui va faire la marée n'est armé que d'une bichette et d'un petit râteau. Il n'est donc pas raisonnable de leur appliquer la même réglementation. Aussi, je vous demande pour la troisième fois, monsieur le ministre, de bien vouloir revoir, avec vos services, ce décret.
On parle beaucoup d'une rupture entre le monde civil et le monde politique. À mon sens, de telles anomalies ne peuvent qu'y contribuer.
En second lieu, pourquoi la Manche, qui possède un littoral de 360 kilomètres, n'est-elle pas dotée d'une Unité littorale des affaires maritimes, alors que cette structure existe depuis longtemps dans les deux départements limitrophes que sont le Calvados et l'Ille-et-Vilaine ? Cette unité viendrait utilement renforcer les moyens du département affectés à l'application de la réglementation en matière de pêche maritime.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Vous venez de montrer que vous avez de la suite dans les idées, monsieur le député, et je reconnais que votre insistance est bien légitime.
En ce qui concerne la différence de règles applicables en matière de pêche à pied dans la baie du Mont-Saint-Michel selon que l'on se trouve du côté breton ou du côté normand, votre réflexion est pleine de bon sens. Je vais, dès mon retour au ministère, donner les instructions nécessaires pour que les mêmes règles s'appliquent des deux côtés de la baie.
En ce qui concerne le décret 90-618, modifié en 1999, qui prévoit que les règles propres à la pêche de loisir ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels, il est essentiel que les règles applicables aux professionnels soient également opposables aux plaisanciers car il s'agit bien d'exploiter - et de protéger - la même ressource halieutique.
En fonction des spécificités propres à chaque région ou à chaque méthode, il est possible d'adopter des mesures particulières. Je vais faire en sorte qu'il en soit ainsi ou, à défaut, que l'on modifie ce décret comme vous l'avez suggéré.
S'agissant des moyens de contrôle, qui relèvent pour ce qui concerne les affaires maritimes du secrétariat d'État aux transports et à la mer, il est envisagé la création dans le département de la Manche d'une unité littorale des affaires maritimes disposant d'une demi-douzaine d'agents et de moyens de surveillance côtière, sur redéploiement des moyens existants. D'après les renseignements que m'ont fait parvenir M. de Robien et M. Goulard, cette création pourrait intervenir en 2007. Cette unité s'ajoutera aux effectifs de la gendarmerie maritime qui effectuent couramment des missions de contrôle des pêches.
Mme la présidente. La parole est à M. René André.
M. René André. Monsieur le ministre, je vous remercie. Si les services de vos collègues répondaient toujours aussi clairement que vous venez de le faire, la République s'en porterait mieux !
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