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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les veuves de l'application de l'article 9 du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, qui modifie l'article 161-5 du code de la sécurité sociale. Dans cet article, les mots « quatre ans » ont été remplacés par les mots « douze mois ». Concrètement, cette mesure porte une importante atteinte aux droits des veuves de moins de trois enfants, ne travaillant pas, et qui voient ainsi leur couverture maladie réduite de quatre ans à douze mois. Les enfants sont également pénalisés puisqu'ils sont, de ce fait, privés du droit élémentaire de l'accès aux soins médicaux. Enfin, cette mesure s'ajoute à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général en raison d'un dépassement même minime du plafond de ressources. Il lui demande ainsi ce qu'il envisage pour protéger les jeunes veuves de ce dispositif.
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