| Question N° :
121507
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de
M.
Depierre Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
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Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
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Question publiée au JO le :
03/04/2007
page :
3240
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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comptes courants
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Analyse :
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pénalités. plafonnement. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les décret d'applications de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant la droit au logement opposable. En effet l'article 70 de cette loi prévoit la généralisation du plafonnement des frais d'incidents de paiements. Aussi souhaite-t-il savoir dans quels délais les décrets d'application relatifs à cet article seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera maintenue.
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Texte de la REPONSE :
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