FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121535  de  M.   Ueberschlag Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3253
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la discrimination que subissent les retraités en matière de complémentaire santé. D'une part, on constate la hausse du montant des cotisations d'assurance santé et, d'autre part, l'impossibilité pour les retraités de déduire de leur revenu imposable ces cotisations comme le font les salariés affiliés, à titre obligatoire, à un régime de prévoyance complémentaire. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant la déductibilité afin de pallier cette inégalité et de redonner ainsi du pouvoir d'achat aux retraités.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Alsace N