12ème législature

Question N° : 121542	de  Mme   Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3229
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4272
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION :	Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'envoi de la déclaration n° 2072 concernant les revenus des sociétés civiles immobilières (SCI) des personnes physiques. La date de dépôt de la déclaration n° 2072 est fixée au 28 février. Or l'imposition des revenus des SCI des personnes physiques est commune à l'imposition sur le revenu des personnes physiques (déclaration n° 2042), et la date limite de renvoi de ce document est régulièrement reportée. Aussi, il lui serait utile de savoir dans quelles conditions le dépôt de la déclaration n° 2072 pourrait être la même que celle de la déclaration n° 2042.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.

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