FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121545  de  Mme   Tabarot Michèle ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3253
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  travailleurs sociaux
Analyse :  secret professionnel. respect
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la protection de l'enfance. L'adoption de ce texte va permettre de mieux adapter les réponses apportées à la maltraitance des mineurs en diversifiant les solutions de prise en charge et d'accompagnement, mais aussi en renforçant le rôle de chef de file des conseils généraux en matière de protection de l'enfance. Dans ce cadre, l'instauration d'un secret partagé suscite un certain nombre d'interrogations quant à sa mise en oeuvre, certains professionnels de la protection de l'enfance ayant fait part de leur réticence sur ce point. Aussi, il lui serait utile de connaître les dispositions qu'il pourrait prendre pour permettre l'application uniforme de cette mesure dans l'intérêt supérieur des enfants victimes et dans le respect de l'éthique propre à chaque professionnel.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N