| Question N° :
12155
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
17/02/2003
page :
1127
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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enseignement public. disparités
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre des rencontres prévues pour une adaptation des divers régimes de retraite en vue d'instaurer un système plus équitable entre les différents secteurs de la population M. Bernard Perrut appelle particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les différences importantes entre le montant des retraites versées aux enseignants des établissements d'enseignement public et celui de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat. Depuis la mise en application de la loi, les écarts n'ont pas cessé d'augmenter entre le montant des pensions versées aux retraités et celui des cotisations payées. Il lui demande s'il compte profiter de cette révision générale des systèmes de retraite pour améliorer cette situation particulièrement inéquitable pour les enseignants des établissements privés.
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Texte de la REPONSE :
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