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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question des charges locatives et de la récupération des salaires des gardiens d'immeubles. Un arrêt de 2006 de la Cour de cassation a précisé les conditions de récupération des charges locatives relatives à la rémunération des gardiens d'immeubles. Le taux de 75 % de récupération des salaires des gardiens auprès des locataires a été défini en référence aux activités d'un gardien effectuant au service des locataires l'entretien ménager et l'élimination des rejets, les 25 % restants relevant de tâches de gestion administrative au service des bailleurs et donc non récupérables. Les bailleurs font aujourd'hui pression pour que cet arrêt de la Cour de cassation soit remis en cause par une mesure législative qui autoriserait une récupération à 75 % des salaires des gardiens quelles que soient les tâches réellement effectuées par ce gardien. Ce qui serait injuste puisque cela reviendrait à faire payer deux fois le même service, aggravant injustement les charges locatives pour les locataires. Elle lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.
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