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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à la suite du rapport Cahuc-Kramaz qui lui a été remis en début d'année. Il conclut à la nécessité de supprimer l'exigence de qualification pour exercer certaines professions, afin de favoriser l'emploi et la création d'entreprises. La coiffure est l'un des secteurs concernés par ce rapport. Pour ouvrir et tenir un salon, il est obligatoire que le chef d'entreprise ou un salarié soit en possession d'un brevet professionnel. Cette exigence est le gage d'un respect des règles de cette profession tant au niveau de la qualité des prestations que du respect des mesures d'hygiène et de sécurité. La coiffure est le second secteur de l'artisanat. Il représente dans le département des Pyrénées-Orientales 521 salons et 740 salariés. En 2003, il y a eu 45 nouvelles immatriculations au répertoire des métiers. Il en est de même au niveau national où 4 500 nouveaux chefs d'entreprises sont enregistrés chaque année. Il faut rappeler que les contrats d'apprentissage aboutissent dans la quasi-totalité des cas à un emploi permanent. Les conditions d'exercice de l'activité de la coiffure ne brident pas la création d'entreprises et d'emplois. Aussi pour répondre aux légitimes attentes des coiffeurs et leur permettre de maintenir une qualité de service, elle lui demande de lui confirmer que le Brevet professionnel sera maintenu pour toute installation d'un coiffeur.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE COIFFEUR Mme la
présidente. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa
question, n° 1215, relative aux conditions d'exercice de la profession de
coiffeur.
Mme Arlette
Franco. Le rapport Cahuc-Kramaz qui a été remis au Gouvernement en
début d'année conclut à la nécessité de supprimer l'exigence de qualification
pour exercer certaines professions, afin de favoriser l'emploi et la création
d'entreprise.
La coiffure est l'un des secteurs
concernés par ce rapport.
Pour ouvrir et tenir un salon,
il est obligatoire que le chef d'entreprise ou un salarié soit en possession
d'un brevet professionnel. Cette exigence est le gage du respect des règles de
cette profession tant au niveau de la qualité des prestations que dans la mise
en pratique des mesures d'hygiène et de sécurité.
La
coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat. Dans le seul département des
Pyrénées-Orientales, cette activité concerne 521 salons et 740 salariés, et, en
2003, 45 nouvelles immatriculations ont été enregistrées au répertoire des
métiers. L'évolution est la même au niveau national, avec 4 500 nouveaux chefs
d'entreprise chaque année. Il faut rappeler que les contrats d'apprentissage
aboutissent dans la quasi-totalité des cas à un emploi permanent.
Les conditions d'exercice de l'activité de la coiffure ne
brident pas la création d'entreprises et d'emplois. Pour répondre aux légitimes
attentes des coiffeurs et leur permettre de maintenir une qualité de service, je
vous demande, madame la ministre, de nous dire si le brevet professionnel sera
maintenu pour toute installation d'un coiffeur.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre
de l'outre-mer.
Mme
Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
Madame la députée, il n'est pas envisagé de revoir les conditions de
qualification pour exercer le métier de la coiffure. Le principe de la
qualification obligatoire est inscrit dans la loi. Il est par ailleurs reconnu
dans l'Union européenne compte tenu du fait que certains actes et certaines
substances employées dans le cadre de la coiffure appellent des précautions
particulières.
La loi du 23 mai 1946 impose aux
personnes qui veulent tenir une activité de coiffure, soit d'être elles-mêmes
titulaires de la qualification exigée, soit d'employer une personne titulaire de
cette qualification. La loi du 5 juillet 1996 a réaffirmé ce principe et a
défini les conditions de qualification professionnelle. Le niveau de
qualification requis dans le secteur de la coiffure étant désormais fixé au
niveau réglementaire, un décret en Conseil d'État, qui doit paraître
prochainement, confirme les diplômes et titres imposés : un diplôme de niveau IV
- brevet professionnel, brevet de maîtrise, titres ou diplômes de niveau égal ou
supérieur au brevet professionnel de la coiffure - est exigé dans le cadre de
l'exercice de la coiffure dans un salon de coiffure ; un diplôme de niveau V -
CAP, titres ou diplômes de niveau égal ou supérieur au CAP - est exigé dans le
cadre de l'exercice de la coiffure à domicile.
Ce
principe de qualification professionnelle a pour fondement la protection du
consommateur.
Par ailleurs, la détention d'un diplôme
comme le CAP ou le BEP constitue un moyen d'insertion sociale et
professionnelle. Il convient de préciser que les modes d'accès à cette
qualification tiennent compte de l'expérience acquise. Ainsi ces qualifications
sont-elles désormais accessibles par la voie de la validation des acquis de
l'expérience.
L'apprentissage, sur lequel le
Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse, est un mode de formation important
pour acquérir les qualifications nécessaires dans ce secteur. Plus de 20 000
apprentis sont formés chaque année dans le domaine de la coiffure. Supprimer
tout titre ou diplôme rendrait inutile l'enseignement professionnel et
l'apprentissage, ce qui serait en contradiction avec la volonté du Gouvernement
de renforcer la qualification des jeunes et de développer l'apprentissage.
S'il n'est pas envisagé de revoir à la baisse le niveau de
qualification, il n'est pas non plus prévu de relever les exigences de
qualification actuelles afin de permettre à cette activité de se développer pour
répondre à la demande des consommateurs.
Tels sont les
éléments que Christian Jacob m'a demandé de vous communiquer.
Mme la présidente. La
parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Je vous remercie, madame la
ministre, de cette réponse. Je crois non seulement qu'elle rassurera les
professionnels de la coiffure mais qu'elle encouragera également, et c'est très
important, les jeunes apprentis dans ces métiers, dont l'emploi qui leur est
proposé sera valorisé.
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