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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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enseignement agricole
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Analyse :
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enseignants. réforme. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le manque de dotations correspondantes aux programmes que le ministère de l'agriculture a établi dans l'enseignement agricole privé. Ce déficit réel au niveau national est évalué à plus de 500 postes sur 4 800, soit 10 % des moyens. Les emplois du temps sont surchargés et les enseignants se voient contraints de programmer des heures supplémentaires gratuites. L'organisation des concours n'est pas à la hauteur des besoins et ce sont 2 300 agents qui sont classés en catégorie 3 d'adjoints d'enseignement. Le syndicat FEP-CFDT souhaite le reclassement de 400 agents, et, dans cet objectif, la parution du décret révisé 89-406 dans les plus brefs délais. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre effective la parution de ce décret ainsi que l'arrêté de reclassement des enseignants de catégorie 3. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 modifiant le décret du 20 juin 1989 relatif au statut des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privé assurant une formation à temps plein a été publié au Journal officiel du 15 avril 2007. Le dispositif de promotion, par voie de liste d'aptitude, des personnels classés en 3e catégorie sera mis en place à la prochaine rentrée scolaire, à compter du 1er septembre 2007, et concernera 400 agents.
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