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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrôle de la mise en application effective des objectifs d'incorporation de biocarburants. En effet, en créant une application spécifique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les distributeurs de carburant qui ne respectent pas les objectifs d'incorporation, le Parlement a voulu que l'Etat veille au respect de ces taux. Ainsi, l'article 32 de la loi de finances 2005 crée pour les distributeurs un prélèvement supplémentaire de la TGAP en fonction de leur déficit d'incorporation de biodiesel et de bioéthanol dans le gazole et l'essence, exprimé en pouvoir calorifique inférieur (PCT), par rapport aux objectifs définis, soit : 5,75 % en 2008, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Ce même article 32 prévoit que « ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et selon les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le code des douanes ». C'est pourquoi, alors qu'on constate semble-t-il une mauvaise volonté persistante des pétroliers, il souhaite savoir la procédure et le nombre des contrôles d'incorporation effectués, si les taux sont respectés et si le prélèvement supplémentaire de la TGAP a déjà été appliqué à des distributeurs.
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