12ème législature

Question N° : 121646	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3248
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	atteintes à l'intégrité de la personne
Analyse :	excision. poursuites judiciaires. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des mutilations sexuelles féminines. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par des femmes victimes de ces pratiques, les suites qui leur ont été données et les peines qui ont été prononcées.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Centre N