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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le rapport que vient de rendre public le conseil d'orientation des retraites (COR) indique que les régimes spéciaux de retraite fassent l'objet d'un examen à l'échéance de 2008, fixée par la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites. Cet examen, à effectuer au cas par cas en raison des spécificités de chaque régime, est estimé nécessaire plus pour des raisons d'équité que pour l'impact financier d'une réforme desdits régimes spéciaux. La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés notaires est concernée par les préconisations du conseil d'orientation des retraites, et les partenaires sociaux du notariat auront à conduire la nécessaire réflexion. La situation financière de ce régime et les projections à moyen terme ne présentent pas d'obstacle à ce que cette réflexion soit conduite à l'échéance prévue par la loi précitée et confirmée par le COR. Le respect de cette échéance présente l'avantage de laisser le temps d'une réflexion approfondie entre l'ensemble des partenaires sociaux de la profession concernée, conformément aux règles du dialogue social, prenant en compte les particularités et spécificités du régime, son utilité pour la cohésion sociale du notariat, qui résulte des travaux parlementaires préalables à la loi du 12 juillet 1937 gardant toute leur valeur, et la nécessité de mettre les textes du régime en conformité avec l'article 141 du traité de Rome, déclaré applicable par la Cour de cassation. En conséquence, il lui demande les raisons qui ont conduit le ministre à solliciter du conseil d'administration de l'organisme des propositions pour une réforme dans l'urgence, dérogeant à l'échéance de 2008 prévue par la loi ; excédant les attributions du conseil d'administration, limitées à la gestion de l'organisme ; excluant de la concertation deux organisations syndicales légalement représentatives bien que non présentes à ce conseil et transgressant ainsi les règles du dialogue social ; faisant intervenir dans le débat des administrateurs autres que ceux représentant la profession notariale, et notamment les ministères de tutelle, qui sont ainsi juge et partie. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre une initiative auprès de l'ensemble des partenaires sociaux du notariat pour que s'engagent des négociations en commission paritaire en vue de parvenir, à l'échéance de 2008, à des propositions de réforme qui pourront ensuite, s'il estime nécessaire, recueillir l'avis du conseil d'administration. Et il lui demande de ne pas opérer une réforme isolée et anticipée au vu de propositions émanant du conseil d'administration de l'organisme, et d'attendre celles qui auront été négociées en commission paritaire par l'ensemble des partenaires sociaux dans le respect des règles du dialogue social.
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