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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les travailleurs de l'amiante. En effet, ce dispositif a été instauré par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, suivi du décret d'application n° 99-247 du 29 mars 1999. Par ailleurs, les lois de 2000 et 2001 ont étendu ce dispositif. Or des disparités d'application importantes subsistent. Elles concernent tout d'abord les salariés des entreprises intérimaires et sous-traitantes qui, s'ils ont travaillé dans les établissements ou entreprises reconnus dans la liste officielle, ont du mal à le justifier. D'autre part, le calcul du droit à l'allocation ne prend en compte le dernier salaire que lorsqu'il relève du régime général. Lorsqu'il ne relève plus de ce régime, pour relever par exemple de celui des collectivités territoriales, il n'est pas pris en considération, ce qui peut léser le salarié. Enfin, certaines entreprises, bien qu'ayant changé de dénomination, exercent toujours la même activité, En conséquence, elles ne figurent pas sur la liste et la CRAM refuse de faire bénéficier les salariés de la CAA au motif que leur entreprise ne figure pas sur la liste. C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage afin de faire cesser les disparités envers les salariés qui ont été exposés malgré eux à l'amiante.
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