|
Rubrique :
|
traités et conventions
|
|
Tête d'analyse :
|
traité instituant une cour pénale internationale
|
|
Analyse :
|
crimes de guerre. attitude de la France
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification des statuts de la cour pénale internationale. La ratification impose l'adaptation de la législation nationale au statut de la cour. Elle permet de pouvoir coopérer avec elle. Elle permet aussi à ses tribunaux de juger les crimes tels que définis par la CPI. La France a entamé ce processus en adoptant la loi du 26 juillet 2002 relative à la coopération avec la cour pénale internationale. En revanche, il reste inachevé dans la mesure où la France ne reconnaît que le génocide ou les crimes contre l'humanité et non les crimes de guerre. En l'état actuel de la législation, la France n'est donc pas en mesure de juger ces faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que le principe de complémentarité posé par les statuts de la CPI ne peuvent s'appliquer ; la France ayant assorti sa ratification d'une durée de sept ans à compter du 1er juillet 2002 au cours de laquelle elle refuse la compétence de la cour pour les crimes de guerre. De nombreuses associations s'émeuvent de ce vide juridique. Afin de pouvoir apporter les précisions nécessaires, il aimerait savoir s'il est envisagé la mise en conformité de notre législation concernant les crimes de guerre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février 2002 par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le Statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice.
|