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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la surexploitation de certaines espèces de poissons de haute mer. L'agence des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) juge préoccupante la surexploitation de certaines espèces de poissons pêchés en haute mer et appelle à une gestion plus prudente pour préserver les stocks, dans un récent rapport sur la situation mondiale des pêches et de l'aquaculture. La FAO indique que sur les stocks de poissons qui font l'objet de sa surveillance, 17 % sont surexploités, 7 % sont appauvris et seulement 1 % en voie de reconstitution. Si ces chiffres sont à peu près stables depuis quinze ans, l'état des stocks de certaines espèces capturées exclusivement ou partiellement en haute mer - c'est-à-dire hors des juridictions nationales - suscite de graves inquiétudes. Parmi les cas préoccupants, les requins océaniques grands migrateurs, dont plus de la moitié des stocks sont surexploités ou appauvris, mais aussi le merlu, la morue, le flétan, l'hoplostète rouge et le thon rouge. Le rapport demande une réforme des organismes régionaux d'aménagement des pêches, ces institutions multilatérales créées par les gouvernements pour promouvoir la coopération régionale en matière de gestion des pêches, seul moyen réaliste d'assurer une bonne gouvernance de l'exploitation des stocks halieutiques, afin de gérer les stocks de poisson plus efficacement. C'est là le principal défi que doit affronter la gouvernance internationale des pêches. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif aux évolutions de la ressource halieutique qui sont capitales pour le secteur des pêches maritimes. À cet égard, le rapport sur la situation mondiale des pêcheries et des stocks qui a été présenté lors du Comité des pêches de l'organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) à Rome en mars 2007 montre l'étendue des difficultés rencontrées dans les différentes pêcheries mondiales et la nécessité d'améliorer la gouvernance des pêches maritimes au niveau international. Aujourd'hui, celle-ci repose essentiellement sur les organisations régionales de pêche (ORP), organisations internationales compétentes pour certaines zones et certaines espèces. Le Gouvernement soutient le renforcement de ces organisations et défend, au niveau européen et international, une plus grande coopération en matière de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non régulée et non déclarée. Ceci implique notamment le renforcement des instruments internationaux (sanctions commerciales en cas de non-respect des mesures multilatérales de gestion) mais aussi une plus grande implication des états dans la mise en oeuvre et dans le contrôle. Dans cet esprit, le Gouvernement a soutenu le lancement de négociations visant à établir un accord international sur les mesures de contrôle par l'État du port de débarquement et la création d'un registre des navires autorisés à pratiquer la pêche commerciale au niveau de différentes organisations régionales de pêche. De même, un processus d'évaluation de l'action de ces organisations sera mis en oeuvre, qui pourra faire appel à des évaluateurs externes, sur une base harmonisée dans le cas des organisations thonières. L'objectif est d'atteindre en 2015 le rendement maximum durable (RMD) permettant de restaurer les stocks, à des niveaux conformes aux engagements pris lors du Sommet de Johannesburg en 2002. La mise en oeuvre du plan d'avenir pour la pêche, adopté en octobre 2006 par le Gouvernement devra permettre de réaliser cet objectif. Un débat similaire est également programmé en 2007 et en 2008 au sein du Conseil de l'Union européenne sur la mise en oeuvre de ces objectifs. Enfin, il faut noter que l'ensemble des activités humaines sont à l'origine de la perte de biodiversité (pollution, dégradation des habitats, changement climatique, pêche). Cela signifie que l'on ne saurait mettre sur le compte de la seule pêche en mer la responsabilité d'une dégradation de la biodiversité et des stocks et que les politiques de protection de la biodiversité doivent prendre en compte l'ensemble de ces activités humaines. À cet effet, la France, comme l'ensemble des pays qui ont signé la déclaration de Johannesburg de 2002 sur le développement durable, a pris l'engagement de développer un réseau d'aires marines protégées. C'est dans ce contexte que le gouvernement français a mis récemment en place une agence des aires marines protégées.
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