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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'arrêté du 12 septembre dernier relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, faisant suite à l'arrêté du 13 mars 2006 sur les mélanges, ainsi qu'au plan interministériel de la réduction des risques phytosanitaires. L'arrêté d'utilisation des produits phytosanitaires, qui s'appliquera aux exploitations dès le 1er janvier 2007 remet gravement en cause l'équilibre économique de la filière fruits et légumes. Tout d'abord le degré d'intensité maximal de la vitesse du vent, de 19 km/h, au-dessus duquel les traitements sont prohibés est tout simplement inapplicable dans la majorité des régions de production du territoire du fait de la pression des ravageurs sur les vergers et de la situation des zones de production exposées au vent dominant. Le deuxième point entraînant de lourdes répercussions sur la filière est la notion de délai de rentrée dans les parcelles après traitement. L'application d'un tel point réglementaire sans mesure dérogatoire rendrait impossible la protection phytosanitaire des vergers et, à terme, la production de fruits. Enfin, le respect des zones non traitées le long des cours d'eau aurait pour conséquence de sacrifier d'importantes surfaces du verger français. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réduite la taille des zones non traitées.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phyto-sanitaires, signé par les ministères chargés de la santé, de l'écologie, de l'agriculture, s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a par ailleurs fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Les réunions du Comité des produits antiparasitaires ont notamment permis d'examiner les versions successives du projet et de recueillir les observations des différentes parties prenantes. Des concertations ont également eu lieu au niveau régional, menées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche. Néanmoins, des organisations professionnelles agricoles et non agricoles ont soulevé certaines difficultés d'application, portant notamment sur le respect du délai de rentrée dans les zones traitées. Cette disposition ayant pour objectif la protection des agriculteurs et de leurs salariés, très exposés aux accidents du travail comme en témoignent les observations du réseau Phyt' Altitude de la mutualité sociale agricole, doit impérativement être mise en oeuvre. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche poursuivent sur ce point les discussions avec les organisations concernées afin d'en préciser les modalités d'application, qui seront reprises dans la note de service relative à l'arrêté du 12 septembre 2006 en cours de signature dans les trois ministères concernés. Pour 2007, des ajustements, sous certaines conditions incluant notamment le port d'équipements de protection individuelle adaptés à la situation de travail, sont à l'étude par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre d'un groupe de travail auquel participent les représentants de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Les risques résultant de l'application des produits utilisés seront examinés au cas par cas en fonction des types d'intervention nécessitant la rentrée dans la parcelle. L'arrêté du 12 septembre 2006 reprend les dispositions de l'arrêté du 25 février 1975 relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole qui prévoyait déjà la nécessité de mettre en oeuvre un moyen approprié pour éviter l'entraînement des pesticides hors de la parcelle ou de la zone traitée. La seule obligation supplémentaire porte sur l'interdiction d'utiliser des produits lors de conditions météorologiques défavorables. En effet, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation. Cette diffusion est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 limite les pulvérisations en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe lors de l'évaluation des risques dus à la dérive des embruns de pulvérisation. L'échelle de Beaufort a été utilisée afin de permettre une appréciation visuelle de critères simples et aisément repérables sur le terrain. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction notamment de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. Ainsi, c'est à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée pour l'application de ces nouvelles dispositions. Par exemple, la protection des cultures par un bosquet ou une haie peut permettre de réduire la vitesse du vent à la hauteur de la pulvérisation. L'arrêté du 12 septembre 2006 ne crée pas le principe des zones non traitées (ZNT). Il a pour objectif de simplifier la mise en oeuvre de cette disposition en substituant trois largeurs de ZNT à l'ensemble des ZNT fixées dans chaque autorisation de mise sur le marché. Il prévoit en outre de pouvoir diminuer les ZNT de 20 voire de 50 m de largeur à 5 m, sous réserve de respecter trois conditions, l'enregistrement des pratiques, la mise en place d'un dispositif végétalisé permanent et la mise en oeuvre d'un dispositif inscrit au Bulletin officieldu ministère chargé de l'agriculture permettant de diminuer la dérive des embruns de pulvérisation. Le dialogue avec les organisations professionnelles sera poursuivi afin de leur préciser les conditions d'application de ce texte et de répondre aux difficultés qu'elles peuvent soulever.
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