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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes de l'association des retraités de l'artisanat de la Moselle quant à la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO) et la situation difficile des retraités de l'artisanat. Après avoir été gelées pendant trois ans à la suite de la décision prise en 2002 par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les pensions versées ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en avril 2006, et cela en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. Étant donné que la revalorisation du point de retraite ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix, ils savent déjà qu'ils ne pourront bénéficier d'une revalorisation suffisante en 2007. Par ailleurs, un bilan sur le RCO doit être prochainement dressé pour évaluer l'impact des mesures de gel durant les années 2003, 2004 et 2005. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir une évolution décente des retraites aux retraités de l'artisanat. En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime, et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+ 0,99 %) en 2006, ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS), qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
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