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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés posées aux artisans menuisiers par l'utilisation par l'ANAH du label Acotherm. Si la volonté de l'ANAH, par l'attribution de primes spécifiques à la rénovation comme à la construction neuve, d'améliorer les performances au plan thermique et énergétique des fenêtres est positive, il en résulte néanmoins de grandes difficultés pour les entreprises artisanales de la menuiserie. En effet, en raison des coûts élevés de certification et de l'inadaptation des normes posées aux fabrications à l'unité et sur mesure, les réglementations posées risquent d'exclure les productions artisanales du marché de la rénovation et du neuf, contraignant les artisans à devenir de simples poseurs de produits industriels. Cela entraînerait inévitablement une déqualification de l'ensemble du secteur. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'intervenir afin que soient mis en place des dispositifs simplifiés permettant aux productions artisanales de bénéficier d'une équivalence Acotherm, leur évitant ainsi des procédures de normalisation inadaptées à leur organisation, à leurs types de production et à leurs capacités financières.
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Texte de la REPONSE :
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La certification Acotherm caractérise les performances acoustique et thermique des fenêtres (AC.1 à AC.2 : qualification de la performance acoustique, TH.1 à TH.9 : qualification de la performance thermique). Les différents niveaux de la certification constituent une échelle de référence permettant de garantir un niveau de performance thermique des baies. Cette référence a été utilisée pour définir les conditions d'attribution des primes de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) jusqu'en juillet dernier et caractériser les solutions réglementaires dans la solution technique RT2000 maisons individuelles non climatisées. Il s'agit en effet tant dans les réhabilitations des bâtiments et des logements, que dans les constructions neuves, de mettre en place des dispositifs ayant de faibles pertes énergétiques. La réglementation thermique 2000 a prévu un dispositif de solutions techniques (titre IV de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments) pour permettre le respect de la réglementation sans faire une étude thermique et un calcul de consommation conventionnelle. La solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiment. Conscient des difficultés économiques pour les artisans d'obtenir une certification Acotherm, l'ANAH vient de préciser, dans une instruction sur les économies d'énergie de juillet 2002, que le propriétaire pourra bénéficier des primes exceptionnelles, dans le cas où l'entreprise aura mis en oeuvre une fenêtre bénéficiant de la certification Acotherm Th.6, pour les fenêtres simples, ou Th.8, pour les blocs à fermetures intégrées, ou d'un label équivalent, ou encore d'une étude thermique démontrant l'équivalence des performances. Dans le secteur de la construction neuve, la solution technique RT2000 maisons individuelles non climatisées, dans sa partie consacrée aux fenêtres et portes-fenêtres, considère uniquement le cas où les fenêtres possèdent une certification Acotherm dans une fourchette allant du niveau Th5 à Th9. Le titre IV de l'arrêté sus-mentionné prévoit une procédure d'approbation de nouvelles solutions techniques. Les professionnels ou les groupements de professionnels ont la possibilité de présenter au ministre chargé de la construction et de l'habitation une demande d'agrément de solution technique pour leur produit accompagnée d'un dossier d'études conformément à l'article 72 de l'arrêté précité. L'agrément de la solution technique est effectué après l'avis d'une commission d'experts constituée à cet effet. Une solution technique sur les fenêtres artisanales est envisageable dans la mesure où il suffit de caractériser les types de fenêtres (vitrage, section de la menuiserie et intercalaire) et de faire évaluer la performance thermique des assemblages pour constituer le dossier d'études. Un projet de solution technique sur les fenêtres artisanales peut être présenté par une représentation nationale des artisans menuisiers, afin de réduire l'impact financier pour chaque artisan.
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