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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le retard de la France en matière de mécénat et des fondations. Si, aux Etats-Unis, l'apport du mécénat est évalué en 2001 à 2,1 % du PIB, soit 217 milliards d'euros, en France il ne représente que 0,09 % du PIB, soit 1,26 milliard d'euros. Pour les fondations, les délais d'instruction des demandes de reconnaissance d'utilité publique sont très longs, et les conditions de création de ces fondations sont trop complexes. C'est pourquoi le Gouvernement, dans un souci d'implication plus large de la société civile dans les actions publiques, a décidé de faire du mécénat une priorité. Cette volonté devra passer par une clarification du système existant, renforcée par un véritable dispositif de mesures d'allégements et d'encouragements fiscaux à l'adresse des particuliers et des entreprises. Aussi, elle lui demande s'il peut lui préciser d'ores et déjà les mesures du dispositif fiscal tant attendu, pour que la France rattrape ses retards qui pénalisaient des énergies et des volontés créatrices touchant de nombreux secteurs de notre société, principalement social, économique, culturel ou sportif.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la réforme du mécénat devenait une impérieuse nécessité puisque la France accuse un net retard dans ce domaine au regard des efforts récents accomplis par d'autres grands pays. De plus, le dispositif français est actuellement peu incitatif donc peu avantageux. Face à ce constat, la réforme décidée par le Gouvernement, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, vise à dynamiser le mécénat en France. Cette réforme, qui sera prochainement proposée au Parlement, comporte douze mesures qui s'articulent autour de quatre axes. Le premier a pour objectif de développer le mécénat des particuliers, par un renforcement substantiel des incitations fiscales. Ainsi, le taux de la réduction de l'impôt sur le revenu serait porté de 50 à 60 % pour tous les dons aux oeuvres d'intérêt général. Par ailleurs, le plafond serait doublé en passant de 10 à 20 % du revenu imposable, et en cas de plafonnement, le contribuable pourrait reporter l'excédent de la réduction fiscale sur les quatre années qui suivent. En outre, le régime de la donation temporaire d'usufruit serait clarifié et précisé. Enfin, les héritiers pourraient déduire de l'assiette des droits de succession les sommes versées à des oeuvres d'intérêt général. Le deuxième axe de la réforme proposée vise à favoriser le mécénat des entreprises, par un doublement de l'encouragement fiscal. Ainsi, le système actuel de déduction des dons du bénéfice imposable qui équivaut à une réduction d'impôt sur les sociétés égale au taux de celui-ci, c'est-à-dire un peu plus de 33 % serait remplacé par une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don, comme pour les particuliers. De plus, le plafond des dons autorisés serait doublé et unifié en passant de 2,25 ou 3,25 pour mille à 5 pour mille du chiffre d'affaires. Enfin, pour mieux associer les salariés d'une société à la vie de la fondation de leur entreprise, il leur serait désormais possible de faire des dons à cette fondation. Ils bénéficieraient de la réduction de 60 % évoquée précédemment au titre de leur impôt sur le revenu. Le troisième axe de la réforme proposée consiste à alléger la fiscalité des fondations. En complément de la mesure déjà votée dans la loi de finances 2003 permettant d'affecter à la fondation du patrimoine une partie du produit des successions en déshérence qui reviennent en principe à l'Etat lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu, le Gouvernement propose de doubler l'abattement dont bénéficient les fondations au titre de l'impôt sur les sociétés qu'elles paient pour les revenus tirés de la gestion de leur capital qui serait donc porté de 15 à 30 000 euros. Le quatrième axe de la réforme tend à accélérer et simplifier la reconnaissance d'utilité publique. La durée de l'instruction des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, qui est actuellement assez dissuasive, sera ramenée de 18 mois en moyenne à b mois maximum et les « statuts-types » des fondations, dont la rigidité actuelle est très critiquée, seront assouplis. De plus, les règles relatives au montant du capital initial seront allégées. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de donner un nouvel élan au mécénat, observation faite que les dispositions a caractère fiscal feront l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement ce printemps 2003 en vue d'une adoption avant l'été.
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