| Question N° :
121826
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
transports, équipement, tourisme et mer
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Ministère attributaire : |
écologie, développement et aménagement durables
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Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3512
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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panneaux solaires. installation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui souhaite installer des panneaux solaires sur un toit de sa maison. Elle souhaiterait qu'il lui précise si l'installation de ces panneaux solaires est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique.
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Texte de la REPONSE :
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