| Question N° :
121834
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire (II)
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3498
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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radiation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un électeur qui est inscrit sur une liste électorale et dont l'inscription est contestée par un autre électeur au motif d'une absence de lien territorial avec la commune. Si le tribunal prononce la radiation de l'électeur en cause, celui-ci est alors privé de la possibilité de voter alors même qu'il est titulaire de ce droit en tant que citoyen. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution juridique envisageable pour remédier à ce type de situation.
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Texte de la REPONSE :
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