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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur un problème de réglementation française, qui est en décalage avec la libre circulation des marchandises au niveau européen. En effet, lorsque des personnes se procurent un trike (véhicule à trois roues), la DRIRE refuse de les homologuer, et il n'y a pas de contrôle technique possible. Ces contrôles techniques doivent se faire par le TUV en Allemagne. Cette situation est paradoxale alors même que d'autres tricycles à moteur venant de pays européens sont homologués français et immatriculés à la préfecture, et alors que l'Union européenne a engagé, aux termes de l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998, une démarche visant à encourager les États membres à réviser leurs législations afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces « visibles » des véhicules. Ces pièces sont soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission européenne qui en assurent la sécurité (CE 1400/2002). Depuis 1998, onze États membres, dont la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, ont déjà libéralisé leur marché. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour que l'homologation de trikes soit possible en France.
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