de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3500
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
jeunes
Tête d'analyse :
délinquance
Analyse :
lutte et prévention. mesures éducatives. délai d'exécution. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître l'évolution du délai moyen d'exécution des mesures éducatives depuis 2002.