| Question N° :
121848
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
intérieur et aménagement du territoire (II)
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3498
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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listes électorales
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Analyse :
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inscription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins demander à être relevée de son incapacité au procureur de la République.
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Texte de la REPONSE :
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