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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 7, 8, 9 et 29 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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