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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12, alinéa 2, de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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