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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour la publication des dispositions réglementaires d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif à la généralisation du plafonnement des frais bancaires en cas de chèque non provisionné.
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