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Texte de la QUESTION :
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Créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite loi Pasqua, le pays est un espace de projet traduisant sur un territoire donné une communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux. Pour reprendre l'ambition de départ de ses promoteurs, il s'agit de donner la possibilité à des collectivités territoriales de travailler ensemble et à des acteurs de la vie économique de faire émerger des projets et de les mettre en oeuvre. La nécessaire souplesse de départ pour la constitution et le fonctionnement de ces entités a été compromise par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet, qui a singulièrement compliqué les modalités de création des pays. Heureusement, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat a permis de revenir à l'esprit d'origine de la loi de 1995 en consacrant la notion d'espace de projet et en prônant la souplesse dans la constitution comme dans le fonctionnement des pays. Pour autant, selon les départements ou les régions, il n'est pas rare de relever une tendance à positionner les pays comme les interlocuteurs incontournables de tout projet de développement ou d'aménagement du territoire et comme le passage obligé pour l'obtention d'aides départementales ou régionales. De la même manière, toujours selon les départements et les régions, le périmètre du pays devient le périmètre sur lequel se calquent ces collectivités pour la propre organisation de leurs services. Face à ces constats qui illustrent un éloignement de la vocation d'origine des pays, M. Jacques Le Guen demande à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser quelle est aujourd'hui la place dévolue aux pays dans la politique d'aménagement du territoire et quelle doit être l'articulation entre ces espaces de projet et les collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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PLACE DES PAYS DANS LA POLITIQUE
D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le
Guen, pour exposer sa question, n° 1218, relative à la place des pays dans la
politique d'aménagement du territoire.
M. Jacques Le Guen. Monsieur le secrétaire d'État
à l'aménagement du territoire, le pays, créé par la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite loi
Pasqua, est un espace de projet traduisant, sur un territoire donné, une
communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux.
L'ambition de départ de ses promoteurs était de donner à
des collectivités territoriales la possibilité de travailler ensemble et à des
acteurs de la vie économique celle de faire émerger des projets et de les mettre
en oeuvre. La nécessaire souplesse de départ pour la constitution et le
fonctionnement de ces entités a été compromise par la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, dite
loi Voynet, qui a singulièrement compliqué les modalités de création des
pays.
Heureusement, la loi Urbanisme et habitat du 2
juillet 2003 a permis de revenir à l'esprit d'origine du texte de 1995 en
consacrant la notion d'espace de projet et en prônant la souplesse dans la
constitution comme dans le fonctionnement des pays.
Pour
autant, selon les départements ou les régions, il n'est pas rare qu'on observe
une volonté de faire des pays les interlocuteurs incontournables de tout projet
de développement ou d'aménagement d'un territoire, et le passage obligé pour
l'obtention d'aides départementales ou régionales.
De la
même manière, le périmètre du pays devient celui sur lequel les départements et
les régions se calquent pour l'organisation de leurs propres services, parfois
aux dépens des établissements publics de coopération intercommunale.
Face à ces constats qui, à mon sens, traduisent un
éloignement de la vocation d'origine des pays, je vous serais reconnaissant,
monsieur le secrétaire d'État, de nous indiquer quelle est aujourd'hui la place
dévolue aux pays dans la politique d'aménagement du territoire, et quelle doit
être l'articulation entre ces espaces de projet et les collectivités
territoriales.
Mme la
présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du
territoire.
M. Frédéric de
Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement
du territoire. Monsieur le député du Finistère, dix ans se sont écoulés
depuis la loi Pasqua et les pays ont connu un succès qui ne se dément pas. Au
1er janvier 2005, on recensait 341 pays, dont 251 reconnus par arrêté
préfectoral et 90 en projet. Le territoire national est désormais couvert à 75 %
par les pays et 43 % de la population française vit dans un pays.
À ce sujet, je souhaite vous faire part de deux points
importants sur la politique gouvernementale.
En premier
lieu, le Gouvernement continue de soutenir et d'accompagner les initiatives
portées par les pays. En effet, ceux-ci ont été des réussites, soutenues par les
partenaires locaux et s'appuyant sur des solidarités historiques, géographiques
et socio-économiques avérées. L'État n'est pas simplement un spectateur de la
démarche des pays. C'est aussi un acteur et un partenaire actif de leur
politique, à l'instar des collectivités locales. Il a sa vision de ce que peut
être l'organisation, la structuration et le développement d'un territoire. Mais,
je rappelle que c'est aux communes et à leurs groupements que revient la
décision initiale d'engager la démarche de constitution d'un pays.
D'où ma seconde remarque : l'État ne tient pas à mailler
absolument de pays l'ensemble du territoire national. Puisque cette politique
ambitieuse est basée sur une volonté de projet locale, appuyée par les communes
et leurs groupements, il n'a pas la volonté d'imposer la couverture de la
totalité du territoire national par des pays.
Ces deux
éléments étant rappelés, j'en viens à votre question.
Quand, sur un territoire, il existe un pays et que celui-ci
s'est doté d'une charte de développement, je crois que, en l'adoptant, les
collectivités s'engagent politiquement, et non pas juridiquement, à tenir compte
des principes qu'elle pose et des orientations qu'elle fixe.
Quand ce pays souhaite, en outre, s'engager dans une
contractualisation avec l'État ou la région, il est souhaitable d'inscrire dans
le contrat les actions qui présentent un enjeu pour l'aménagement et le
développement économique du territoire.
Pour ma part, je
crois fermement aux vertus d'une telle contractualisation qui permet, après un
diagnostic partagé, de définir ensemble les actions prioritaires et les
investissements essentiels pour le territoire à moyen terme, ainsi que de
mobiliser les énergies au bénéfice des priorités qui auront été définies par le
territoire.
Mais toutes les initiatives menées par les
collectivités locales n'ont évidemment pas vocation à figurer dans les contrats
de pays. Tout est question de dosage et de souplesse. Je ne peux m'exprimer sur
la politique que mènerait tel conseil régional ou tel conseil général, puisque
les collectivités s'administrent librement. Quant à l'État, j'y insiste, il ne
fait transiter par les pays qu'une partie de ses aides et de ses subventions, et
non pas leur totalité.
Enfin, concernant l'organisation
territoriale des services publics, je crois que, en deçà du cadre départemental,
il est utile de l'aborder à l'échelle intercommunale, soit dans le seul cadre
des communautés de communes, soit dans le cadre plus large des pays. Là aussi,
il faut pouvoir s'adapter à la réalité locale et ne pas avoir d'a priori dogmatique.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le
Guen.
M. Jacques Le
Guen. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces
précisions. Il faut ramener les choses à leur juste niveau. C'est pourquoi vous
avez raison de rappeler que l'élément essentiel du pays est la souplesse. Il ne
faut surtout pas que ce cadre, tel qu'il a été proposé, devienne si rigide qu'il
empêcherait toutes les autres initiatives. C'est cette crainte que j'exprimais
dans mon intervention.
L'envie de préserver la souplesse
de ce dispositif perce dans vos propos. Celle-ci est en effet nécessaire à la
reconnaissance du travail effectué par les différentes collectivités.
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