| Question N° :
121900
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de
M.
Boisserie Daniel
(
Socialiste
- Haute-Vienne
) |
QE
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Ministère interrogé : |
collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3477
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. L'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 leur donne quatre ans pour effectuer les travaux de mise en conformité. Or ces derniers représentent un coût non négligeable pour beaucoup de petits propriétaires, en milieu rural notamment. Il lui demande donc si un dispositif d'aide financière ne pourrait pas être envisagé afin d'aider ces propriétaires modestes à se mettre en conformité.
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Texte de la REPONSE :
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