FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121917  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3473
Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4418
Rubrique :  environnement
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  OGM
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la culture des organismes génétiquement modifiés. L'examen du projet de loi relatif aux OGM n'a pas pu suivre son cours avant la fin des travaux du Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir si des projets de décrets sont en cours de préparation.
Texte de la REPONSE : Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été publiés le 20 mars 2007 au Journal Officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition. Ces textes viennent renforcer l'encadrement légal existant et ne remettent pas en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale, au-delà de la transposition de la directive.
SOC 12 REP_PUB Limousin O