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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences qui peuvent résulter des différents taux de TVA applicables au logement. Plus précisément, une petite commune rurale a accepté, sur l'insistance du sous-préfet, de créer six logements sociaux communaux dans un ancien presbytère. La commune a obtenu une subvention avec des crédits PALULOS calculés sur un montant de travaux précisant explicitement que le taux de TVA est de 5,5 %, ce qui a été confirmé par l'arrêté préfectoral correspondant. La commune a donc lancé les travaux. Toutefois, les services fiscaux prétendent maintenant que le taux de TVA applicable est de 19,6 %. La situation financière ainsi créée pour la commune en cause est tout à fait catastrophique car, eu égard à la modicité de son budget, elle se retrouve littéralement face à une impasse. Même si, par ailleurs, l'État remboursait le trop perçu (ou plutôt le trop exigé) de TVA, la commune n'a pas les moyens d'en faire l'avance. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il lui semble raisonnable qu'au moment où les pouvoirs publics essayent d'inciter les communes à créer des logements sociaux, des communes puissent être victimes des indications complètement divergentes formulées par deux services de l'État différents.
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