FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121945  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3510
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RMI
Analyse :  bénéficiaires. adresse postale. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité pour une personne allocataire du RMI d'autoriser une autre personne à recevoir du courrier à son domicile, sans aucune conséquence quant à ses droits RMI. Il lui demande sa position concernant ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N