Question N° :
121945
|
de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
santé et solidarités (II)
|
Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
|
|
Question publiée au JO le :
10/04/2007
page :
3510
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
Rubrique :
|
politique sociale
|
Tête d'analyse :
|
RMI
|
Analyse :
|
bénéficiaires. adresse postale. réglementation
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité pour une personne allocataire du RMI d'autoriser une autre personne à recevoir du courrier à son domicile, sans aucune conséquence quant à ses droits RMI. Il lui demande sa position concernant ce sujet.
|
Texte de la REPONSE :
|
|