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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des achats de tabacs transfrontaliers. Tout particulier transportant 6 à 10 cartouches de tabac est censé en faire une demande de document simplifié d'accompagnement (DSA) auprès des services douaniers. Cependant, le nombre de personnes ayant connaissance de cette procédure est relativement restreint : il n'est pas rare de voir des Français faire des allers et retours entre la France et le Luxembourg, la Belgique ou l'Espagne pour l'achat en nombre de cartouches de cigarettes. Or depuis 2003, près d'un millier de débits de tabac ont fermé dans les départements frontaliers. Aussi il souhaiterait connaître les résultats que le Gouvernement a obtenus dans sa lutte contre les trafics transfrontaliers. Par ailleurs, il souhaiterait connaître l'issue de la proposition de modification de la directive 92/12/CEE visant à substituer la notion de « petites quantités de produits pour une utilisation à des fins purement privées » à celle de niveau indicatif qui figure actuellement à l'article 9 de la directive précitée.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par le développement des achats transfrontaliers de tabac et attentif aux difficultés que rencontrent certains débitants. Le développement des achats transfrontaliers de tabac est le résultat de disparités de prix au sein de l'Union européenne. Un paquet de Marlboro, par exemple, coûte presque deux fois plus cher en France qu'en Espagne (5 euros contre 2,95 euros). Il faut cependant observer que les écarts de prix au sein de l'Union européenne sont principalement dus aux politiques tarifaires des fabricants et non aux seuls taux de fiscalité. C'est ainsi que les droits d'accises en France représentent 64 % du prix de vente au détail des tabacs et 62,19 % au Royaume-Uni, mais un même paquet de Marlboro coûte 5 euros en France contre 7,89 euros au Royaume-Uni. L'harmonisation des taux des droits d'accises n'empêchera pas les fabricants de segmenter les différents marchés nationaux. Elle nécessite la modification de la réglementation communautaire et doit être approuvée par les 27 États membres. Il est peu probable que ce processus aboutisse à court terme. Le Gouvernement français s'emploie cependant, au niveau du Conseil et du Parlement européen, à faire évoluer les mentalités sur ce sujet en soulignant, notamment, la contradiction entre la signature de la convention-cadre de l'OMS sur la lutte contre le tabagisme et la libre circulation des produits du tabac pour les particuliers, encouragée par les écarts de prix entre les États membres. En effet, cette convention préconise la pratique de prix élevés comme instrument de lutte contre le tabagisme. Les considérations de santé publique commencent à se diffuser au sein de l'Union européenne. Cependant, la convention-cadre de l'OMS n'étant pas ratifiée par tous les États membres, la Commission ne la considère pas comme un acquis communautaire. En ce qui concerne les achats transfrontaliers de tabacs, le Parlement a adopté une mesure les limitant, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. En revanche, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces dispositions s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Par contre, pour les moyens de transports collectifs (avions, bateaux, trains, cars), ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. En 2006, plus de 381 000 paquets ont été saisis dans le cadre des achats transfrontaliers de tabac. Le vote et l'application de ces dispositions participent à l'explication de la hausse de 1,8 % des livraisons de tabac effectuées en 2006 au réseau des buralistes de France. Cette mesure est reprise sur le site internet de la douane dans la rubrique concernant les voyageurs et leurs achats dans un autre État membre de l'Union européenne. Par ailleurs, la lutte contre la contrebande de cigarettes est une priorité fixée aux douanes. Le dispositif de contrôle a ainsi été réorienté afin de mieux appréhender les petits trafics émergents et de tarir en amont leurs sources d'approvisionnement. De plus, l'action des services se focalise sur les envois postaux et le fret express. Cette stratégie a permis de saisir en grand nombre des cartouches de cigarettes. En 2006, la douane a réalisé 11 160 constatations en matière de contrebande de tabac et saisi 240 tonnes de tabac, contre 206 tonnes en 2005, soit une augmentation de 16,5 %. Pour 2007, l'objectif fixé à la douane est de 11 000 constatations. Enfin, la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, et qui prévoit notamment le principe de libre circulation des marchandises dont les produits du tabac, est actuellement en cours de modification. Une proposition émanant du Luxembourg ne fait plus référence aux seuils indicatifs au-delà desquels l'achat des produits soumis à accises peut être considéré comme commercial si les autorités compétentes en apportent la preuve. Les discussions sont en cours et la France plaide pour l'établissement de seuils limitatifs et sera ferme sur le maintien des seuils indicatifs actuels. En l'absence de compromis, la Commission européenne pourrait proposer le maintien de l'article 9 en l'état actuel.
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