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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'importance que représente la lutte contre l'insécurité routière. Alors que les routes françaises sont les plus dangereuses en Europe et que l'incivilité au volant est trop fréquente, elle souhaite connaître le nombre de contraventions par type de catégorie en 2002, l'évolution du montant des contraventions de 1re, 2e et 4e catégorie et s'il envisage de modifier ce montant. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les statistiques relatives aux infractions au code de la route. Elles montrent qu'en 2002, 18 628 034 infractions au code de la route (délits et contraventions) ont été constatées contre 17 501 856 en 2001. 5 078 995 ont été relevées par des policiers municipaux et l'ensemble des autres agents assermentés sans qu'il soit possible d'en connaître le détail. Pour leur part, les contraventions constatées par les services de police et de gendarmerie, soit 13 549 039, ne sont pas recensées par classes de contraventions mais par types de comportement incriminé. Leur répartition selon la typologie adoptée est la suivante : 8 099 464 concernent le stationnement, 1 649 088 les règles administratives, 1 354 957 la limitation de vitesse, 957 180 l'état et l'équipement des utilisateurs et des véhicules, 538 458 les règles de conduite, 347 612 les règles de priorité de passage, 75 675 les règles d'éclairage et de signalisation, 19 733 les règles de croisement et de dépassement, et enfin 249 838 l'ensemble des autres règles du code de la route. Certaines des contraventions les plus significatives sont en hausse par rapport à 2001. C'est ainsi le cas des contraventions d'excès de vitesse (+ 7,30 %) ou de celles sanctionnant un non-respect des règles de conduite (+ 12,72 %). Par ailleurs, plusieurs infractions entrées en vigueur en juin 2001 avec le nouveau code de la route ont donné lieu, dès 2002, à l'établissement de nombreuses procédures. C'est ainsi le cas de l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe qui a été relevée à 35 465 reprises. Pour l'évolution du montant des amendes dont le détail est repris dans le tableau annexé, il convient de distinguer celles qui sont encourues dans le cadre d'une procédure simplifiée d'amende forfaitaire simple, ordinaire ou majorée qui n'ont pas évolué depuis 1986 de celles qui peuvent être prononcées par le tribunal de police dont certaines ont été revalorisées. Il s'agit des contraventions de la deuxième et de la troisième classe qui, en 1994, sont respectivement passées de 600 à 1 000 F (150 euros) et de 1 300 à 3 000 F (450 euros) et de celles de la quatrième classe qui, en 1990, sont passées de 2 500 à 3 000 F puis, en 1994, à 5 000 F (750 euros). Enfin, le montant de l'amende des contraventions de la première classe encourue devant un tribunal de police est inchangé depuis 1985 (38 euros). La revalorisation du montant des amendes contraventionnelles n'est pas envisagée dans l'immédiat car elle présenterait comme inconvénient de toucher l'ensemble des contentieux forfaitisés et pas seulement celui relatif à la route. Or, l'amende forfaitaire n'est pas la seule sanction applicable pour les contraventions des quatre premières classes au code de la route du fait que l'automobiliste encourt également, dans certains cas, un retrait des points du permis de conduire. Il est donc possible de lutter de manière particulièrement ferme contre la délinquance routière par une série de mesures que le garde des sceaux, ministre de la justice, entend mettre en oeuvre. Ainsi, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route prévoit de retirer deux points du permis de conduire pour la nouvelle contravention d'usage d'un téléphone portable en conduisant, et réprime le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur d'un véhicule par une contravention de la quatrième classe et un retrait de trois points du permis de conduire (ces derniers faits étaient précédemment réprimés par une contravention de la deuxième classe emportant un retrait de un point du permis de conduire). Un prochain décret qui sera publié dans le courant du mois de juillet sanctionnera par un retrait de six points du permis de conduire la contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique entre 0,5 g et 0,8 g (art. R. 234-1 du code de la route). L'amélioration de l'effectivité des peines et notamment du taux de recouvrement des amendes forfaitaires qui reste anormalement faible en particulier pour les infractions aux règles du stationnement est un autre axe majeur d'action. C'est pourquoi la Chancellerie étudie en concertation avec les ministères concernés les conditions dans lesquelles les contraventions aux règles du stationnement payant pourraient faire l'objet d'un traitement automatisé. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il a, avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et en étroite collaboration avec les ministères concernés, introduit des dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale de nature à améliorer la sécurité routière.
Tableau du montant des amendes encourues
| AMENDES FORFAITAIRES |
TRIBUNAL
de police |
Classe
de
contravention |
Nature
de
l'amende |
Montant
fixe
en euros |
Montant
maximum
en euros |
| 1 |
Ordinaire |
11 |
38 |
| |
Majorée |
33 |
|
| 2 |
Minorée |
22 |
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| |
Ordinaire |
35 |
150 |
| |
Majorée |
75 |
|
| 3 |
Minorée |
45 |
|
| |
Ordinaire |
68 |
450 |
| |
Majorée |
180 |
|
| 4 |
Minorée |
90 |
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| |
Ordinaire |
135 |
750 |
| |
Majorée |
375 |
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