FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 121984  de  M.   Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :  écologie, développement et aménagement durables
Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3514
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  auto-écoles. revendications
Texte de la QUESTION : M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des auto-écoles, et notamment la procédure et les places d'examen. Actuellement les examens (places et dates) sont gérés par l'administration. Mais elle doit faire face à des problèmes internes, comme les annulations de dernière minute, qui ne sont pas sans conséquence sur les plannings des candidats comme des moniteurs. La mise en place d'une procédure d'examen nominative avec convocation du candidat par le service des examens à la fin de sa formation pourrait être une solution. Le second problème est l'utilisation, pour l'examen pratique, des voitures de l'auto-école, sans indemnité, avec l'examinateur à l'avant et le moniteur à l'arrière, ce qui pose le problème de l'assurance en cas d'accident, car c'est le moniteur qui doit remplir les formalités, et chacun sait que le point de vue à l'arrière d'un véhicule peut être sensiblement différent de celui à l'avant. La solution pourrait être l'utilisation de voitures de la direction départementale de l'équipement. L'examen théorique du code de la route pourrait être fait par des directeurs de service de l'équipement. Ce qui permettrait de libérer considérablement l'emploi du temps des examinateurs « pratiques » et éviter ainsi ces situations ubuesques où un candidat qui a échoué est parfois obligé d'attendre un an pour pouvoir se représenter. Ces situations sont aussi une incitation à la conduite sans permis. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour permettre à tous nos moniteurs d'auto-école de faire correctement leur travail et participer ainsi pleinement à l'effort de sécurité routière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N