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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Léonard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la durée du temps de travail telle qu'elle a été fixée dans certaines collectivités territoriales, dans le cadre de la loi sur les 35 heures. Malgré les tentatives de manipulations, les mensonges, nous avons su nous engager dans une réforme nécessaire et courageuse. Pourtant, force est de constater qu'une partie de la population, pourtant favorable à cette réforme des 35 heures, est dubitative quant à notre volonté de voir disparaître les inégalités entre salariés créées par la loi Aubry. En effet, le bien fondé de la réforme est fortement occulté dans l'opinion publique par le fait que certains agents des collectivités travaillent 32 heures par semaine et sont payés 35 voire 39, et ce au mépris de la loi. En effet, le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pourtant une durée annuelle de 1 600 heures, qui est la fois un plancher et un plafond, comme le précise la circulaire interministérielle du 13 avril 2001. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa
question, n° 1219, relative à la réduction du temps de travail dans les
collectivités territoriales.
M. Jean-Louis Léonard. Ma question s'adresse à M.
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État. Elle porte sur
la durée du temps de travail telle qu'elle a été fixée dans certaines
collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur les 35 heures.
En proposant d'assouplir le carcan imposé par le précédent
gouvernement, le gouvernement actuel et sa majorité ont respecté leurs
engagements vis-à-vis des Français, qui avaient manifesté clairement leur
attachement au libre choix par les salariés de leur temps de travail.
Malgré quelques tentatives de manipulation et l'énonciation
de quelques inexactitudes, nous avons pu engager une réforme qui était
nécessaire pour redonner à la France un minimum de compétitivité.
Force est cependant de constater qu'une partie de la
population, pourtant favorable à cette réforme des 35 heures, doute de notre
volonté de voir disparaître les inégalités entre salariés qui ont été créées par
la loi Aubry.
En effet, le bien-fondé de la réforme est
fortement occulté dans l'opinion publique par le fait que les agents de
certaines collectivités travaillent 32 heures par semaine et sont payés 35,
voire 39, et ce au mépris de la loi. Le décret du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit pourtant une durée
annuelle de 1 600 heures, qui est la fois un plancher et un plafond, comme le
précise la circulaire interministérielle du 13 avril 2001. Cette durée fait
donc, selon nous, force de loi et ne peut donc être transgressée. J'ajoute que
ces collectivités ne sont en rien concernées par les contraintes spécifiques
énumérées dans le décret du 12 juillet 2001 et justifiant une durée annuelle
inférieure à 1 600 heures.
Dans mon département, la
Charente-Maritime, par exemple, les employés de la ville de La Rochelle et de la
communauté d'agglomération travaillent 1 515 heures par an et bénéficient de ce
fait de deux semaines et demie de congés supplémentaires, alors qu'ils profitent
déjà d'un régime extrêmement favorable.
Cette situation
a été entérinée en son temps par le préfet au prétexte qu'elle était un acquis
antérieur, alors qu'elle résulte d'une négociation postérieure à la loi, ce que
nous n'avions pas manqué de souligner. De plus, en cas d'année bissextile, la
collectivité accorde un congé supplémentaire, ce qui accentue encore un peu plus
les inégalités.
De telles situations mettent à mal une
réforme qui, finalement, ne touche que les salariés du secteur privé.
Nombreux sont nos électeurs qui ne comprennent pas notre
frilosité et n'admettent pas l'injustice qui s'attache à de telles situations,
d'autant plus qu'elles bénéficient une fois de plus à ceux dont les conditions
de travail sont réputées être les plus favorables.
Le
Gouvernement pourrait-il préciser sa doctrine en la matière et les mesures qu'il
compte pendre pour faire respecter la loi ? Un message fort contribuerait à
rendre plus lisible votre action en matière de retour à la valeur travail.
Mme la présidente. La
parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard,
secrétaire d'État aux transports et à la mer.
Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Renaud Dutreil,
retenu au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il m'a
demandé de bien vouloir vous communiquer les éléments de réponse suivants.
La loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique
ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est
intervenue alors que de nombreuses collectivités avaient déjà développé depuis
de nombreuses années des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de
travail et en avaient globalement intégré les effets éventuels dans l'évolution
de leurs budgets et dans l'organisation des services.
Une enquête menée auprès des préfectures montre que plus de
500 000 agents territoriaux étaient soumis, au 1er janvier 2001, à des temps de
travail dérogatoires au droit commun.
La même loi
prévoyait que les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi du 3 janvier 2001 pourraient, par décision expresse de
l'organe délibérant de la collectivité, être maintenus en application.
Les collectivités territoriales disposant d'une latitude
importante pour définir des cycles de travail, le passage aux 35 heures s'est
effectué selon des modalités pratiques très diverses, souvent par des protocoles
locaux s'accompagnant d'engagements sur l'organisation ou la rationalisation des
services, l'évolution des emplois ou de la masse salariale, la prise en compte
des nouvelles technologies et parfois l'anticipation des départs à la
retraite.
Le décret du 28 août 2004, relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale, a facilité l'aménagement
du temps de travail pour permettre de corriger les effets négatifs des pratiques
antérieures, en ouvrant aux agents la possibilité de verser sur un compte
épargne-temps les jours de congés qui n'ont pu être pris et en permettant ainsi
une plus grande souplesse dans l'organisation des services, notamment pour leur
permettre de les adapter à des périodes de forte activité.
Pour l'avenir, si la question du temps de travail n'a pas
vocation à être ouverte de manière générale dans la fonction publique
territoriale, des évolutions destinées à améliorer l'offre de service public de
proximité ne sont pas exclues.
Telle est, monsieur le
député, la réponse de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'État à votre question.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis
Léonard.
M. Jean-Louis
Léonard. Je n'avais pas cité l'exemple de La Rochelle par hasard,
monsieur le secrétaire d'État, et je souhaite que vous en fassiez part à M. le
ministre de la fonction publique. Le cas de cette ville n'est pas dérogatoire à
la loi mais hors la loi puisque les négociations ont eu lieu après l'entrée en
vigueur de la loi du 3 janvier 2001.
Je crains que,
malgré tous les aménagements qui ont été apportés, et notamment la réforme du
compte épargne temps qui est un véritable ballon d'oxygène pour les employés de
nos collectivités, notre législation ne réponde pas exactement à la question
posée et que nous ne restions dans une situation hors la loi.
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