12ème législature

Question N° : 122008	de  M.   Michel Jean ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :	santé et solidarités (II)
	Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3510
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4647
Rubrique :	retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	SEITA. Altadis
Texte de la QUESTION :	M. Jean Michel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revalorisation des pensions de retraite du régime spécial des agents du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA). Le mode de revalorisation des retraites du personnel du SEITA tel que fixé par un décret de 1995 adaptant le régime spécial de retraite correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'État avant la réforme de 2003. Or, depuis cette réforme, le mode de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général, mais certains régimes spéciaux, dont celui du SEITA, ne figurent pas dans le champ de la réforme. Par conséquent, les pensions des 10 000 retraités de la SEITA sont les seules à rester indexées sur le point de salaire des actifs de la fonction publique, créant une véritable injustice. Les retraités du SEITA sont donc pénalisés et voient leur pouvoir d'achat fortement diminuer. Il lui demande en conséquence d'indiquer s'il entend prévoir de nouvelles règles d'indexation pour les pensions des retraités du SEITA.
Texte de la REPONSE :	Les agents de la SEITA ont fait part de leur inquiétude sur le devenir des retraités, et plus particulièrement sur la revalorisation des pensions de retraite qu'ils jugent insuffisante. Ils demandent que soit appliqué le mécanisme de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le mode de revalorisation des pensions de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) tel que fixé par le décret n° 95-99 du 2 février 1995 adaptant le régime spécial de retraite correspond au mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires de l'État avant la réforme de 2003. Depuis la loi du 21 août 2003 précitée, le mode de revalorisation des pensions des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'un rapprochement avec le régime général. Cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent de dispositions d'harmonisation des pensions des régimes des salariés du secteur privé et des fonctionnaires. Ainsi, l'application d'un nouveau mode de revalorisation des pensions dans le régime de retraite de la SEITA impliquerait une évolution plus large des paramètres de ce régime.

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