FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 122012  de  M.   Weber Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités (II)
Ministère attributaire :  justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  10/04/2007  page :  3510
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  filiation
Analyse :  tests de paternité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Gérard Weber attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la procédure en matière de test de paternité. Dans un souci de confidentialité des données à caractère génétique et de respect de la vie privée, l'identification d'une personne par empreinte génétique ne peut se faire que sur ordonnance d'un juge. Cette législation est contraignante et longue pour les pères qui souhaitent reconnaître ou contester une filiation. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage un assouplissement de cette règle afin de trouver le juste équilibre entre la protection des individus et les droits des pères.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N