de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
17/04/2007
page :
3670
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
tribunaux des affaires de sécurité sociale
Analyse :
sections des assurances sociales. procédures
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les règles de procédure applicables aux sections des assurances sociales (SAS) des juridictions ordinales, chargées de régler les litiges entre les médecins et l'assurance maladie.