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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir des laboratoires de police scientifique. En raison de la limitation des moyens mais également de dysfonctionnements, les laboratoires de police scientifique stagnent dans leur niveau de compétence. Ainsi, l'Angleterre, l'Allemagne et les pays du Nord de l'Europe sont nettement au-dessus des laboratoires français, qualitativement et quantitativement, car ils ont toujours investi dans leur police scientifique. Certains pays de l'Est (Pologne et Tchécoslovaquie notamment) sont même devant la France. Seul un établissement public, autonome administrativement et budgétairement, qui regrouperait les laboratoires de police, de gendarmerie et de la préfecture de police, permettra de faire face à l'actuelle situation de stagnation, voire de régression de la police scientifique française. Aussi, il lui demande s'il entend mettre en place rapidement un établissement public accompagné d'un schéma directeur et d'un plan de modernisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit la création de l'Institut national de police scientifique (INPS). Il doit regrouper les cinq laboratoires de police scientifique (Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse), le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris ainsi que l'actuel service central des laboratoires de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire. La remise à niveau de leur matériel s'impose à la veille de la constitution de l'établissement public. A cet effet, la loi de finances de l'année 2003 y consacrera des moyens adaptés. L'Institut a pour objet de rationaliser le fonctionnement des laboratoires de police scientifique en leur offrant un cadre juridique approprié à la spécificité de leurs missions et de leurs besoins et d'intégrer les laboratoires de police scientifique dans un environnement concurrentiel en garantissant à l'ensemble des professionnels de l'expertise (experts privés et publics) un traitement identique. Des travaux permettant le fonctionnement de cet établissement dans sa forme consacrée par la loi ont été engagés. Il s'agit notamment de transférer la compétence juridique et fonctionnelle des anciens laboratoires au profit du nouvel établissement public. Il appartiendra ensuite au conseil d'administration de l'établissement d'inscrire son fonctionnement dans le cadre du schéma directeur et d'un plan de modernisation. Cette démarche ne peut qu'intégrer les efforts consentis dans ce domaine : depuis 2000, une stratégie de modernisation a été arrêtée qui passe par l'élaboration d'une charte-qualité. La part croissante de la preuve scientifique dans le procès pénal nécessite que les examens et analyses techniques et scientifiques réalisés dans les laboratoires de police scientifique soient exempts de toute contestation. Elle induit une organisation des services, l'emploi des personnels et des matériels, l'infrastructure immobilière, les protocoles analytiques aux exigences de cet impératif. S'agissant des moyens budgétaires, matériels et humains mis en oeuvre chez nos principaux partenaires étrangers, les éléments recueillis ne permettent pas de procéder à une comparaison pertinente avec ceux dotant les services concernés de nos administrations en raison des différences d'organisation administrative des Etats (Etats unitaires, Etats fédérés) et de la répartition des compétences entre les différents ministères d'un pays à l'autre qui empêchent d'évaluer précisément l'ensemble des ressources affectées au travail d'analyse en laboratoire. Toutefois, indépendamment du type de procédure pénale en vigueur dans ces pays (système accusatoire ou inquisitoire), les éléments de preuve matériels font aujourd'hui l'objet d'examens scientifiques accrus et impliquent de ce fait une forte augmentation des moyens d'aide à l'enquête et la rationalisation des implantations et des structures. La loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit un renforcement des moyens de la police technique et scientifique, qui se traduira par le développement d'outils d'investigation performants propres à assurer la généralisation de nouveaux modes d'administration de la preuve et une amélioration du taux d'élucidation des faits constatés. De même, l'efficacité du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sera réalisée par l'accélération de la mise en place des équipements des laboratoires qui conditionne l'extension du champ d'application de la prise d'empreinte à de nouvelles infractions et le rapprochement et la mise en cohérence des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales seront engagés. Enfin, une meilleure complémentarité des installations de police technique et scientifique, et notamment des laboratoires des deux forces, sera recherchée.
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