12ème législature

Question N° : 122116	de  M.   Charroppin Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3658
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4534
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la date limite de dépôt de la déclaration n° 2072 de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Actuellement, cette date est fixée fin février et de nombreux propriétaires se trouvent en difficulté pour remplir ce formulaire, puisqu'ils ne disposent d'aucun document avant fin mars. L'Union nationale de la propriété immobilière souhaiterait que la date de déclaration des revenus des SCI coïncide avec la date de déclaration des revenus des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une imposition commune. Il lui demande de bien vouloir entendre cette revendication et de lui faire part de sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O