12ème législature

Question N° : 122124	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3652
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-VI de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N