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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 5-III, alinéa 1er, 5-IV, alinéa 1er, 5-IV alinéa 2, 5-VII, 27-I, 53, alinéa 1er, 54, 73, 77, alinéa 6, 81, 87, 89 et 116 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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