12ème législature

Question N° : 122138	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3659
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 64-III, alinéa 8, et 65-II, alinéa 2, de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N