12ème législature

Question N° : 122144	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3669
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 14, 18, 21, 25-II alinéa 4, 94-IV alinéa 3, 94-V alinéa 8, 120-II, 120-III, 133 et 140 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N