de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
collectivités territoriales
Ministère attributaire :
intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :
17/04/2007
page :
3652
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
eau
Tête d'analyse :
assainissement
Analyse :
raccordement. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer s'il est possible, pour un immeuble situé à une distance du réseau d'assainissement de la commune voisine inférieure à celui de sa commune d'appartenance, d'être raccordé à ce premier réseau, et à quelles conditions.